Décret n°2004-1477 du 23 décembre 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2004-1477 du 23 décembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006237338

Texte parentLEGITEXT000005988531

Référencearticle 4 du décret n°2004-1477 du 23 décembre 2004 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Le versement de l'indemnité exceptionnelle n'est pas reconductible au-delà de la période prévue à l'article 1er du présent décret.

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