1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1477 du 23 décembre 2004 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteDécret n°2004-1477 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237339
Texte parentLEGITEXT000005988531
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