Décret n°2004-1480 du 23 décembre 2004 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1480 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237366
Texte parentLEGITEXT000005989973
Référencearticle 17 du décret n°2004-1480 du 23 décembre 2004 (version du 30 décembre 2004)Légifrance →

1. La circulation et le stationnement des véhicules et embarcations sont interdits dans la réserve.

2. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules et embarcations utilisés :

3. 1° Pour l'entretien ou la surveillance de la réserve ;

4. 2° Pour des actions autorisées de suivi scientifique ;

5. 3° Par des agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission ;

6. 4° Pour des opérations de police, de secours ou de sauvetage ;

7. 5° Pour les activités agricoles ou pastorales autorisées ;

8. 6° Pour l'entretien des installations existantes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006237366, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.