Décret n°2004-1480 du 23 décembre 2004 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1480 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237367
Texte parentLEGITEXT000005989973
Référencearticle 18 du décret n°2004-1480 du 23 décembre 2004 (version du 30 décembre 2004)Légifrance →

1. Il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus du sol.

2. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs de l'Etat pour des nécessités de service, aux aéronefs effectuant des opérations de police, de secours, de recherche, de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.

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