Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. I. - Les premier et deuxième alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Les éditeurs de services consacrent chaque année à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française respectivement au moins 12 % et 9 % des ressources totales de l'exercice. En outre, ces acquisitions ne peuvent être inférieures à des montants par abonné en France déterminés par la convention. »
4. II. - Au dernier alinéa du I, il est ajouté une première phrase ainsi rédigée :
5. « Pour au moins 80 % de son montant, l'obligation d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres d'expression originale française porte sur des droits de diffusion en exclusivité acquis avant la date du début des prises de vues. »
6. III. - Au dernier alinéa du I, les mots : « Les dépenses mentionnées au deuxième alinéa, lorsqu'elles portent sur des droits de diffusion en exclusivité acquis avant la fin de la période de prises de vues » sont remplacés par les mots : « Ces dépenses ».
7. IV. - Au II, les mots : « avant la fin de la période de prise de vues et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 : art. 5