Décret n°2004-1482 du 23 décembre 2004 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1482 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237374
Texte parentLEGITEXT000005990909
Référencearticle 5 du décret n°2004-1482 du 23 décembre 2004 (version du 30 décembre 2004)Légifrance →

1. Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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