Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
RattachementB. - Mesures fiscales.
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006322088
Texte parentLEGITEXT000005991863
Référencearticle 10 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Dans le troisième alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
3. 2° Dans l'avant-dernier alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept », et le mot : « cinquième » par le mot : « septième » ;
4. 3° Dans le dernier alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
5. 4° Dans le II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
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