1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - Les dispositions relatives aux contrats territoriaux d'exploitation, prévues au II de l'article 73 B du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2004, demeurent applicables.
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.
TexteLoi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Rattachement
B. - Mesures fiscales.
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS
- B. - Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006322089
Texte parentLEGITEXT000005991863
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.