Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 · Article

Article 115

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.

TexteLoi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Rattachement
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales.
  1. DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. B. - Autres mesures.
  4. Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales.
IdentifiantLEGIARTI000006322223
Texte parentLEGITEXT000005991863
Référencearticle 115 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 (version du 31 décembre 2004)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2004.

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