Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 · Article

Article 117

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.

TexteLoi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Rattachement
Anciens combattants.
  1. DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. B. - Autres mesures.
  4. Anciens combattants.
IdentifiantLEGIARTI000006322225
Texte parentLEGITEXT000005991863
Référencearticle 117 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 (version du 31 décembre 2004)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

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