DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
B. - Autres mesures.
Charges communes.
IdentifiantLEGIARTI000006322229
Texte parentLEGITEXT000005991863
Référencearticle 119 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 (version du 31 décembre 2004)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - Les dispositions de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux ouvriers relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
3. III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
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