Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 1601 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. l° Dans le a, le montant : « 93,50 EUR » est remplacé par le montant : « 95,50 EUR » ;
3. 2° Le a est complété par les mots : « pour les chambres de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion, le montant maximum du droit fixe est fixé à 102,50 EUR » ;
4. 3° Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour 2005, le montant maximum du droit fixe des chambres de métiers et de l'artisanat est exceptionnellement majoré de 1 EUR afin de permettre le financement de l'organisation des élections aux chambres de métiers et de l'artisanat ; cette majoration n'est pas prise en compte dans le calcul du droit additionnel à la taxe professionnelle. »
6. II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1601 A du même code, les mots : « à l'article 1601 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du a de l'article 1601 ».