Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
RattachementII - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale.
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
B. - Autres mesures.
Travail, santé et cohésion sociale
II - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006322244
Texte parentLEGITEXT000005991863
Référencearticle 133 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6213-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les nombres : « 1140 » et « 1300 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 1715 » et « 1955 » ;
3. 2° Les mots : « redevance forfaitaire » et « redevance » sont remplacés par le mot : « taxe ».
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