Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 · Article

Article 135

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Rattachement
IV - Logement.
  1. DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. B. - Autres mesures.
  4. Travail, santé et cohésion sociale
  5. IV - Logement.
IdentifiantLEGIARTI000006322246
Texte parentLEGITEXT000005991863
Référencearticle 135 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans l'article L. 452-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « à la vérification », sont insérés les mots : « et au recouvrement ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006322246, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.