1. Le Gouvernement présente au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2006 sur le bureau de l'Assemblée nationale, un rapport consacré aux modalités de mise en oeuvre de l'aide accordée par l'Etat aux communes pour la réalisation d'aires permanentes d'accueil destinées aux populations itinérantes.
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 · Article
Article 136
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2004 au 14 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Rattachement
IV - Logement.
- DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- B. - Autres mesures.
- Travail, santé et cohésion sociale
- IV - Logement.
IdentifiantLEGIARTI000006322247
Texte parentLEGITEXT000005991863
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