Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 219 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
2. « III. - Les fondations reconnues d'utilité publique sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour les revenus mentionnés au I. »
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 · Article
Article 20
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Rattachement
B. - Mesures fiscales.
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS
- B. - Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006322099
Texte parentLEGITEXT000005991863
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