1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - Un décret fixe les modalités d'application du II de l'article 210 E.
3. III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux apports réalisés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007.
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.
TexteLoi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Rattachement
B. - Mesures fiscales.
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS
- B. - Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006322108
Texte parentLEGITEXT000005991863
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