Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
RattachementB. - Mesures fiscales.
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006322117
Texte parentLEGITEXT000005991863
Référencearticle 35 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2 de l'article 237 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
2. « 2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux pénalités de retard afférentes à des créances et dettes nées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. »
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