1. Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2005, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 565 658 000 euros.
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 · Article
Article 71
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.
TexteLoi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Rattachement
C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
- DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005
- I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
- C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
IdentifiantLEGIARTI000006322166
Texte parentLEGITEXT000005991863
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