DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005
III - DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006322180
Texte parentLEGITEXT000005991863
Référencearticle 82 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →
1. Pour l'exercice 2005, la répartition entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle des recettes prévisionnelles, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la redevance audiovisuelle, est établie comme suit :
2. (Tableau non reproduit - Consulter le fac-similé)
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