Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 · Article

Article 91

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.

TexteLoi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Rattachement
A. - Mesures fiscales.
  1. DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. A. - Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006322194
Texte parentLEGITEXT000005991863
Référencearticle 91 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 (version du 31 décembre 2004)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.

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