Loi n°2004-1487 du 30 décembre 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

TexteLoi n°2004-1487 du 30 décembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006237387

Texte parentLEGITEXT000005993304

Référencearticle 2 de la loi n°2004-1487 du 30 décembre 2004 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →

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