1. Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations sont applicables au personnel de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales en cas d'opération portant sur une cession de moins de la moitié des titres de l'entreprise.
Loi n°2004-1487 du 30 décembre 2004 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2004 au 24 août 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°2004-1487 du 30 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237388
Texte parentLEGITEXT000005993304
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