Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 mai 2007.

TexteDécret n°2004-1488 du 29 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237392
Texte parentLEGITEXT000005994246
Référencearticle 2 du décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 (version du 12 mai 2007)Légifrance →

1. Le montant mentionné aux a et b du 1° de l'article 1er est fixé à 1 790 euros pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale situés dans un département d'outre-mer.

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