Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 6, 7, 8, 9 et 10 du décret du 22 février 1985 susvisé ainsi que les articles 1er et 3 du décret du 11 décembre 1985 susvisé sont abrogés.
Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1488 du 29 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237401
Texte parentLEGITEXT000005994246
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