1. Un versement exceptionnel d'un montant de 70 Euros est attribué à toutes les personnes bénéficiaires, à la date du 1er décembre 2004, de l'allocation supplémentaire vieillesse visée à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux personnes bénéficiaires à cette date de l'allocation viagère aux rapatriés âgés prévue à l'article 14 de la loi du 2 juillet 1963 susvisée.
Décret n°2004-1491 du 30 décembre 2004 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.
TexteDécret n°2004-1491 du 30 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237427
Texte parentLEGITEXT000005996650
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