1. Ce versement exceptionnel donne lieu à un paiement unique, au plus tard le 31 janvier 2005, au titre de l'exercice 2004, par les organismes et services habilités à assurer le service de l'allocation supplémentaire vieillesse et de l'allocation viagère aux rapatriés âgés.
Décret n°2004-1491 du 30 décembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.
TexteDécret n°2004-1491 du 30 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237428
Texte parentLEGITEXT000005996650
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