1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.
Décret n°2004-1523 du 30 décembre 2004 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.
TexteDécret n°2004-1523 du 30 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237453
Texte parentLEGITEXT000005999504
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