Décret n°2004-1523 du 30 décembre 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1523 du 30 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237454
Texte parentLEGITEXT000005999504
Référencearticle 2 du décret n°2004-1523 du 30 décembre 2004 (version du 31 décembre 2004)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé :

2. A échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;

3. A procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme ;

4. A émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;

5. A procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006237454, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.