Décret n°2004-1523 du 30 décembre 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1523 du 30 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237455
Texte parentLEGITEXT000005999504
Référencearticle 3 du décret n°2004-1523 du 30 décembre 2004 (version du 31 décembre 2004)Légifrance →

1. L'agence de la dette rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent. Sont notamment précisés :

2. Les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;

3. Les montants des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ;

4. La nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ;

5. Le montant des titres échangés ou rachetés, ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ;

6. L'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;

7. Le montant des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006237455, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.