Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2007 au 18 mars 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006895627
Texte parentLEGITEXT000006003315
Référencearticle 11 de l'arrêté du 24 décembre 2004 (version du 10 mai 2007)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 8 à 10 du présent arrêté s'appliquent :
2. - à dater de la publication au Journal officiel du présent arrêté en ce qui concerne les dispositions de réutilisation des composants définis au deuxième alinéa de l'article 8 du présent arrêté ;
3. - à dater du 15 décembre 2008, à la réception par type communautaire (CE) ou nationale des véhicules ;
4. - à dater du 15 juillet 2010, aux véhicules mis pour la première fois en circulation.
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