Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2007 au 18 mars 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237476
Texte parentLEGITEXT000006003315
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 décembre 2004 (version du 10 mai 2007)Légifrance →
1. Les véhicules visés par le présent arrêté sont les véhicules faisant l'objet d'une réception, par type nationale ou communautaire, des catégories internationale M 1 et N 1, définies à la partie A de l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée.
2. Les composants et équipements installés ou destinés à être installés sur les véhicules indiqués au précédent alinéa sont aussi visés par les dispositions du présent arrêté, que ces composants soient neufs ou réutilisés de ces véhicules.
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