Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2007 au 18 mars 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006895625
Texte parentLEGITEXT000006003315
Référencearticle 9 de l'arrêté du 24 décembre 2004 (version du 10 mai 2007)Légifrance →
1. - Les dispositions définies à l'article 8 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
2. - aux véhicules à usage spécial définis à l'annexe II, partie A, point 5, de la directive 70/156/CEE susvisée ;
3. - aux véhicules de la catégorie N 1 construits en plusieurs étapes, pour autant que le véhicule de base soit conforme aux exigences fixées à l'article 8 du présent arrêté ;
4. - aux véhicules produits en petite série, visés à l'article 8, paragraphe 2, point a de la directive 70/156/CEE susvisée.
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