Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1526 du 30 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006401762
Texte parentLEGITEXT000006003795
Référencearticle 11 du décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 39-2 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, il est inséré un article 40 ainsi rédigé :
« Art. 40. - Pour l'intégration et l'avancement des agents titulaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sont créés à la base du grade d'attaché territorial des 1er, 2e, 3e, 4e et 5e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 244, 263, 289, 320 et 352, affectés des durées maximales et minimales suivantes :
2. « Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés en application du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004. »
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