RattachementTITRE IV : LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
IdentifiantLEGIARTI000006401766
Texte parentLEGITEXT000006003795
Référencearticle 14 du décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 (version du 31 décembre 2004)Légifrance →
1. En application des articles 13 et 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, il est créé à Mayotte un centre de gestion de la fonction publique territoriale.
2. Ce centre assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion par cette loi.
3. Les dispositions du décret du 26 juin 1985 susvisé sont applicables au centre de gestion de Mayotte sous réserve des dispositions dérogatoires mentionnées aux articles 15 à 17 ci-après.
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