RattachementTITRE IV : LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
IdentifiantLEGIARTI000045748655
Texte parentLEGITEXT000006003795
Référencearticle 16 du décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 (version du 31 mars 2011)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 8 du décret du 26 juin 1985 susvisé, les sièges du conseil d'administration du centre de gestion de Mayotte sont attribués aux représentants des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs mentionnés à l'article 15 dans les conditions suivantes :
2. 1° Neuf sièges au titre du Département de Mayotte ;
3. 2° Neuf sièges au titre des communes de Mayotte ;
4. 3° Trois sièges au titre de leurs établissements publics administratifs.
Nota : Conformément à l’article 37 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.