Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1526 du 30 décembre 2004

RattachementTITRE IV : LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

IdentifiantLEGIARTI000006401771

Texte parentLEGITEXT000006003795

Référencearticle 19 du décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 (version du 31 décembre 2004)Légifrance →

1. En application des dispositions des II et III de l'article 121 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les agents, biens, droits et obligations du Syndicat mixte de gestion du personnel de Mayotte sont transférés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte.

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