Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1526 du 30 décembre 2004

RattachementTITRE II : TITULARISATION DES AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE, DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS DE MAYOTTE.

IdentifiantLEGIARTI000006401757

Texte parentLEGITEXT000006003795

Référencearticle 6 du décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 (version du 31 décembre 2004)Légifrance →

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