Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2009.

TexteDécret n°2004-1526 du 30 décembre 2004

RattachementTITRE II : TITULARISATION DES AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE, DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS DE MAYOTTE.

IdentifiantLEGIARTI000021095959

Texte parentLEGITEXT000006003795

Référencearticle 8 du décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 (version du 3 octobre 2009)Légifrance →

1. La titularisation est prononcée par l'autorité territoriale. Elle ne peut s'effectuer ni dans un emploi d'avancement ni dans un grade autre que celui du début du cadre d'emplois.

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