Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1531 du 30 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237504
Texte parentLEGITEXT000006008558
Référencearticle 3 du décret n°2004-1531 du 30 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans le même décret, après l'article 3, un article 3 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 3 bis. - Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées au tableau de correspondance de l'annexe bis ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 3 court à compter de la date de publication du décret n° 2004-1531 du 30 décembre 2004.
3. Les agents mentionnés au présent article ne doivent pas avoir déjà eu la possibilité de demander leur titularisation dans un corps de fonctionnaires en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
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