I. - Conditions générales à remplir par le demandeur
1. Nationalité du demandeur.
IdentifiantLEGIARTI000006894237
Texte parentLEGITEXT000006009039
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 2004 (version du 31 décembre 2004)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 sont applicables au titre d'une activité professionnelle exercée en France :
2. - aux Français et aux ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen ;
3. - aux ressortissants des Etats ayant conclu avec la France des conventions d'établissement ;
4. - aux nationaux des Etats qui bénéficient pour leurs ressortissants d'une clause d'assimilation aux Français pour le droit de la propriété commerciale ;
5. - aux ressortissants de tout pays qui reconnaît aux Français établis sur son territoire une garantie du droit de propriété commerciale équivalente à celle existant en droit français ;
6. - aux réfugiés et apatrides qui justifient de cette qualité par la production d'un titre délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
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