Arrêté du 30 décembre 2004 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.

TexteArrêté du 30 décembre 2004
Rattachement
2. Saisine de la commission.
  1. II - Instruction de la demande
  2. 2. Saisine de la commission.
IdentifiantLEGIARTI000006894365
Texte parentLEGITEXT000006009039
Référencearticle 11 de l'arrêté du 30 décembre 2004 (version du 31 décembre 2004)Légifrance →

1. Lorsque la situation matrimoniale du demandeur s'est modifiée au cours des cinq années retenues pour le calcul du montant moyen des ressources, le crédit moyen et le montant maximum de l'indemnité sont déterminés au prorata des années de la période de référence, relevant respectivement de la situation de ménage et d'isolé.

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