RattachementIV - Le paiement de l'indemnité de départ.
IdentifiantLEGIARTI000006894398
Texte parentLEGITEXT000006009039
Référencearticle 13 de l'arrêté du 30 décembre 2004 (version du 31 décembre 2004)Légifrance →
1. Le paiement de l'indemnité intervient sur la présentation des documents suivants :
2. 1° Un certificat de radiation définitive du registre du commerce et des sociétés et/ou du répertoire des métiers établi dans le délai prévu à l'article 5 du décret du 2 avril 1982 susvisé ;
3. 2° Lorsque la demande est présentée dans les conditions de l'article 106 (b) de la loi de finances pour 1982, le cas échéant, un avis du maire sur les conséquences de la cessation d'activité du demandeur ou, à défaut, l'avis de réception de la lettre recommandée par laquelle cet avis a été demandé.
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