Arrêté du 30 décembre 2004 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.

TexteArrêté du 30 décembre 2004

RattachementIV - Le paiement de l'indemnité de départ.

IdentifiantLEGIARTI000006894407

Texte parentLEGITEXT000006009039

Référencearticle 14 de l'arrêté du 30 décembre 2004 (version du 31 décembre 2004)Légifrance →

1. La radiation, visée à l'article 13 (1°) ci-dessus, peut intervenir avec effet rétroactif antérieur à la date de dépôt de la demande d'indemnité.

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