Arrêté du 30 décembre 2004 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.

TexteArrêté du 30 décembre 2004

RattachementIV - Le paiement de l'indemnité de départ.

IdentifiantLEGIARTI000006894415

Texte parentLEGITEXT000006009039

Référencearticle 15 de l'arrêté du 30 décembre 2004 (version du 31 décembre 2004)Légifrance →

1. Le bénéficiaire propriétaire de plusieurs fonds est tenu de mettre en vente l'ensemble des fonds qu'il possède. Le conjoint n'est pas tenu de mettre en vente le ou les fonds qu'il exploite personnellement.

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