1. Lorsque l'attribution de l'indemnité est intervenue sur le fondement de l'article 106 (a) de la loi de finances pour 1982, le bénéficiaire cesse définitivement toute activité du jour où l'aide est mise en paiement, sans préjudice des dispositions de l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 30 décembre 2004 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.
TexteArrêté du 30 décembre 2004
RattachementIV - Le paiement de l'indemnité de départ.
IdentifiantLEGIARTI000006894442
Texte parentLEGITEXT000006009039
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.