Arrêté du 30 décembre 2004 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.

TexteArrêté du 30 décembre 2004
RattachementVII - Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006894492
Texte parentLEGITEXT000006009039
Référencearticle 21 de l'arrêté du 30 décembre 2004 (version du 31 décembre 2004)Légifrance →

1. L'arrêté du 13 août 1996 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est abrogé.

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