Arrêté du 30 décembre 2004 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.

TexteArrêté du 30 décembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006237506

Texte parentLEGITEXT000006009039

Référencearticle 22 de l'arrêté du 30 décembre 2004 (version du 31 décembre 2004)Légifrance →

1. Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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