I. - Conditions générales à remplir par le demandeur
2. Qualité du demandeur.
IdentifiantLEGIARTI000006894265
Texte parentLEGITEXT000006009039
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 décembre 2004 (version du 31 décembre 2004)Légifrance →
1. Le demandeur doit justifier :
2. 1° D'avoir atteint l'âge de soixante ans ou, si la demande est faite au titre de l'article 106 (b) de la loi de finances pour 1982, de cinquante-sept ans, ces conditions d'âge n'étant pas opposables aux personnes éligibles aux dispositions de l'article L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale ;
3. 2° D'une activité commerciale ou artisanale en cours à la date de la demande, sauf dans l'hypothèse de l'article 3 du décret du 2 avril 1982 susvisé ;
4. 3° D'une affiliation à une caisse d'assurance vieillesse des professions artisanales ou industrielles et commerciales, à titre de commerçant ou d'artisan actif ou d'aide familial, d'une durée continue ou discontinue d'au moins quinze ans.
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