I. - Conditions générales à remplir par le demandeur
2. Qualité du demandeur.
IdentifiantLEGIARTI000006894274
Texte parentLEGITEXT000006009039
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 décembre 2004 (version du 31 décembre 2004)Légifrance →
1. En présence de conjoints, la demande d'indemnité est réputée présentée pour le ménage, quel que soit le statut du conjoint dans l'entreprise à la date de la demande.
2. Le conjoint ne peut demander une nouvelle indemnité au titre du même fonds en cas de reprise de l'activité. Il ne peut prétendre à l'indemnité au titre d'un autre fonds distinct exploité personnellement.
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